Désistement 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 5 déc. 2024, n° 2414643 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2414643 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, M. B A, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices subis en raison de la carence du recteur de l’académie de Créteil à lui remettre son attestation de fin de contrat ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de lui délivrer une attestation de fin de contrat.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Rectorat de l’académie de Créteil.
Fait à Melun, le 5 décembre 2024
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Créteil en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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