Tribunal administratif de Lyon, 2 juin 2025, n° 2411517

TA Lyon 2 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Exécution du jugement antérieur
La cour a estimé que la préfète avait effectivement exécuté le jugement en refusant le titre de séjour, ce qui rendait la demande de liquidation de l'astreinte infondée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 juin 2025, n° 2411517
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2411517
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie HASSID

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 24 janvier 2025, le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, dans le délai de deux mois, avoir exécuté de l’article 2 du jugement n° 2208089 du 29 mars 2024, et ce jusqu’à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un jugement du 24 janvier 2025, le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois, exécuté de l’article 2 du jugement n° 2208089 du 29 mars 2024, et ce jusqu’à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.

3. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 5 février 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal avoir, par un arrêté du 3 février 2025, refusé de délivrer un titre de séjour à M. B et l’avoir obligé à quitter la territoire français dans un délai de trente jours. Par suite, de l’article 2 du jugement n° 2208089 du 29 mars 2024 du tribunal doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par le jugement du 24 janvier 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 24 janvier 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 2 juin 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,