Tribunal administratif de Lyon, 13 mars 2025, n° 2500324

TA Lyon
Annulation 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Excès de pouvoir de la préfète
La cour a constaté que la préfète a ultérieurement délivré une convocation, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à une convocation pour dépôt de demande de titre de séjour
La cour a estimé que la convocation délivrée par la préfète rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du rejet des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 13 mars 2025, n° 2500324
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2500324
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yannis LANTHEAUME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025, M^me A C épouse B, représentée par M^e Lantheaume, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de la convoquer en préfecture pour le dépôt de sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de la convoquer dans un délai maximal d’un mois pour déposer sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il est constant que, le 5 février 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M^me C épouse B une convocation en préfecture pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requérante tendant à l’annulation de la décision du 24 décembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de la convoquer en préfecture pour le dépôt de pour qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me C épouse B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C épouse B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C épouse B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,