Tribunal administratif de Versailles, 15 septembre 2025, n° 2510183

TA Versailles
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui impose que la requête contienne l'exposé des faits et des moyens ainsi que les conclusions soumises au juge.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 15 sept. 2025, n° 2510183
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2510183
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M^me A B épouse C, demande au tribunal de réexaminer sa situation administrative et de lui accorder un rendez-vous pour régulariser son séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Par sa requête, M^me B épouse C demande un rendez-vous et le réexamen de sa situation administrative. Ainsi, cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Il s’ensuit que la requête de M^me B épouse C est entachée d’une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B épouse C en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B épouse C.

Fait à Versailles, le 15 septembre 2025.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.