Tribunal administratif de Lyon, 13 mai 2025, n° 2501288
TA Lyon
Rejet 13 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que le courrier en question n'était qu'un acte préparatoire et ne faisait pas grief au demandeur, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 13 mai 2025, n° 2501288
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2501288
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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