Rejet 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 oct. 2025, n° 2402525 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2402525 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | de l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme B… A…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat sur son recours préalable contre la décision prononçant le retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » qui lui avait été accordée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient que le recours administratif préalable à l’encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » de Mme A… a reçu une réponse favorable le 9 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que, antérieurement à l’introduction de la requête, par une décision explicite du 9 janvier 2024 s’étant substituée à la décision implicite de rejet contestée, l’Agence nationale de l’habitat a donné une réponse favorable au recours administratif préalable formé par Mme A… et reçu le 21 novembre 2023. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision de rejet de son recours administratif préalable relatif à l’octroi de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » sont dépourvues d’objet. Par suite, la requête de Mme A… doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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