Tribunal administratif de Nice, 26 janvier 2026, n° 2301698

TA Nice
Annulation 26 janvier 2026

Arguments

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Autre
Annulation de l'avis des sommes à payer
La communauté de communes ayant annulé l'avis, il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.
Autre
Décharge de l'obligation de paiement
Étant donné que l'avis a été annulé, il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la communauté de communes une somme pour les frais exposés par la société requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 26 janv. 2026, n° 2301698
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2301698
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alison LACHENAUDAriane LACHENAUD
Parties :	société AB Azur Bâtiment

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, la société AB Azur Bâtiment, représenté par M^e Lachenaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 7 février 2023 par

la communauté de communes du Pays des Paillons pour un montant de 4 351,80 euros TTC ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 4 351,80 euros TTC ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Paillons la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er mars 2024, la société AB Azur Bâtiment conclut au non lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en décharge de sa requête et à la condamnation de de la communauté de communes du Pays des Paillons à lui verser la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) » ;

2. La communauté de communes du Pays des Paillons ayant annulé les avis de sommes à payer contestée par la société requérante, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en décharge de la requête.

3. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Paillons une somme au titre des frais exposés par la société AB Azur Bâtiment et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus à statuer sur les conclusions en annulation et en décharge de la requête de la Société AB Azur Bâtiment.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AB Azur Bâtiment, et à la communauté de communes du pays des Paillons.

Fait à Nice, le 26 janvier 2026.

Le président,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier