Désistement 21 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 21 mai 2025, n° 2503248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2503248 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, Mme C B, représentée par Me Galland, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône a abrogé l’autorisation d’instruction dans la famille accordée pour sa fille A et l’a mise en demeure d’inscrire sa fille dans un établissement d’enseignement ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Lyon de prendre toutes les mesures requises afin de permettre l’instruction en famille de sa fille au titre de l’année scolaire 2024-2025.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 31 mars 2025, Mme B n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme B est réputée s’être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la rectrice de l’académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 31 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Assurance chômage ·
- Travail ·
- Emploi ·
- Allocation ·
- Juridiction ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation ·
- Assurances
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Arbre ·
- Règlement ·
- Bâtiment ·
- Plantation ·
- Masse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Vacant ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Acte ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Aide juridique ·
- État ·
- Éthiopie ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance ·
- Défense ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Asile ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Protection ·
- Langue ·
- Information ·
- Liberté fondamentale ·
- Droits fondamentaux ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Logement ·
- Urgence ·
- Aide ·
- Expulsion ·
- Lieu ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Évaluation ·
- Directeur général ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Région ·
- Liberté fondamentale ·
- Île-de-france ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référé ·
- Atteinte
- Construction ·
- Exploitation agricole ·
- Zone agricole ·
- Agritourisme ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Gîte rural ·
- Maire ·
- Règlement ·
- Abroger
- Décès ·
- Virus ·
- Justice administrative ·
- Indemnisation ·
- Expert ·
- Test ·
- Préjudice d'affection ·
- Santé publique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.