Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 5 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Robin, a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2209717 rendu le 2 avril 2024.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal que M^me A s’est vu accorder une carte de résident par une décision du 18 janvier 2025, qui lui a été délivrée le 19 mars 2025 et conclut que le jugement n° 2209717 a été ainsi entièrement exécuté.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, M^me A constate que la préfète du Rhône a pris une décision favorable et demande de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par le jugement n° 2209717 du 2 avril 2024, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision de refus de séjour opposée M^me A au motif qu’elle remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de résident portant la mention « résident longue durée-UE », a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer une carte de résident dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement.

3. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a délivré à M^me A une carte de résident par une décision du 18 janvier 2025. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de M^me A tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement du 2 avril 2024.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A d’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M^me A tendant à la prescription des mesures d’exécution du jugement n° 2209717 du 2 avril 2024.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,