Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M^me A B, représentée par M^e Royon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

S’agissant des moyens communs à l’ensemble des décisions querellées :

— elles ont été signées par une personne ne justifiant pas de sa compétence pour ce faire ;

— elles sont insuffisamment motivées ;

S’agissant du refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elles violent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles violent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

S’agissant de l’interdiction de retour :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et est disproportionnée au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Le préfet de la Loire a produit un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, tendant au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 6 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 20 mai 2025.

M^me B été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Chapard, rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante algérienne née le 28 septembre 1988, est entrée en France pour la dernière fois le 3 octobre 2017. Le 12 septembre 2023, elle a déposé en préfecture de la Loire une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par arrêté du 23 mai 2024, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. M^me B demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, titulaire d’une délégation de signature à cet effet par un arrêté du préfet de la Loire en date du 13 juillet 2023, publié le 24 juillet suivant au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté en litige mentionne les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde, notamment les conditions d’entrée et de séjour en France de la requérante, ainsi que sa situation personnelle et familiale. Dès lors, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me B est entrée en France au mois d’octobre 2017, à l’âge de 29 ans, et qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, où vivent sa mère et ses deux frères. Si son mari et ses enfants, de nationalité algérienne, sont présents en France, ce dernier est en situation irrégulière et sous le coup d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, M^me B n’est pas fondée à soutenir que les décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire dont elle fait l’objet méconnaissent les dispositions précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

7. M^me B est la mère de trois enfants de nationalité algérienne nés en France les 2 mai 2014, 2 janvier 2018 et 30 janvier 2023. Compte-tenu de l’âge de ces enfants à la date de l’arrêté attaqué, de la nationalité algérienne de leur père et de la présence en Algérie de leurs grands-parents, de leurs oncles et de leurs tantes, la cellule familiale de la requérante pourra se reconstituer dans son pays d’origine et ses enfants pourront y suivre leur scolarité. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M^me B et en prenant à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Loire n’a pas porté atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants et n’a dès lors pas méconnu les dispositions précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

8. En cinquième lieu, M^me B ne démontrant pas l’illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, elle n’est pas fondée à se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de cette décision à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. De la même manière, l’illégalité de cette dernière n’étant pas démontrée, elle n’est pas fondée à s’en prévaloir à l’encontre de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour sur le territoire dont elle fait l’objet.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. »

10. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, le préfet de la Loire, en prononçant à l’encontre de la requérante une interdiction de retour d’une durée de six mois, n’a pas méconnu les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas pris une décision disproportionnée.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Loire du 23 mai 2024. Ses conclusions à fin d’annulation doivent ainsi être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet de la Loire.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Jean-Pascal Chenevey, président,

— M^me Marine Flechet, première conseillère,

— M^me Marie Chapard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

La rapporteure,

M. Chapard

Le président,

J.-P. Chenevey

La greffière,

K. Ninon

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,