Tribunal administratif de Lyon, 13 janvier 2025, n° 2402811

TA Lyon 13 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Annulation de la décision implicite de rejet
Le tribunal a constaté que la décision implicite de rejet était illégale et a ordonné le réexamen de la demande de titre de séjour.
Accepté
Satisfaction des obligations par la préfète
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, car la préfète avait agi conformément à l'injonction avant l'échéance fixée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 13 janv. 2025, n° 2402811
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2402811
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	BSG AVOCATS ET ASSOCIES
Parties :	préfet du Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2109659 du 27 avril 2023, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M^me A et a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer cette demande.

Par un jugement n° 2402811 du 13 juin 2024, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 27 avril 2023 d’une astreinte de 100 euros par jour à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de ce jugement.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal de sa décision de délivrer une carte de séjour temporaire à M^me A.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par un jugement n° 2109659 du 27 avril 2023, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M^me A et a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer cette demande. Par un jugement n° 2402811 du 13 juin 2024, le tribunal a assorti cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de ce jugement.

3. Il résulte de l’instruction qu’en exécution du jugement du 27 avril 2023, la préfète du Rhône, qui en a informé le tribunal le 8 juillet 2024, a décidé de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M^me A et de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an à compter du 5 juillet 2014. La préfète du Rhône ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 27 avril 2023 avant l’échéance fixée par le jugement du 13 juin 2024, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2402811 du 13 juin 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier