Tribunal administratif de Lyon, 21 mai 2025, n° 2304628

TA Grenoble 5 juin 2023

TA Lyon
Désistement 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en raison de son silence face à la demande de confirmation.
Accepté
Désistement de la requête
La cour a jugé que le désistement du requérant entraîne également le rejet de sa demande d'injonction de restitution du permis de conduire.
Accepté
Désistement de la requête
La cour a considéré que le désistement du requérant entraîne le rejet de sa demande de mise à la charge de l'Etat de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 21 mai 2025, n° 2304628
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2304628
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 5 juin 2023
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste WECKERLIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2023 et transmise au tribunal par une ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble du 5 juin 2023, M. A B, représenté par M^e Weckerlin, demande au tribunal :

— d’annuler la décision du préfet de l’Isère du 11 avril 2023 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 5 mois ;

— de faire injonction au préfet de l’Isère de lui restituer son permis de conduire dans le délai de quinze jours ;

— de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 20 mars 2025, M. B n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l’Isère.

Fait à Lyon, le 21 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier