Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrées le 14 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Jaslet, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer le formulaire destiné à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus de sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser directement.

Il soutient que :

— l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance de motivation ;

— il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— il est entaché d’une erreur de fait ;

— il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il méconnaît les articles 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et 29 du règlement 603/2013 du 26 juin 2013 ;

— il méconnaît les articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles des articles 15, 18 et 19 du règlement 1560/2003 du 2 septembre 2003 ;

— il méconnait l’article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces utiles du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 janvier 2025 à 13H30 :

— le rapport de M. Robert, magistrat désigné ;

— les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant guinéen né le 27 septembre 2002, a introduit une demande d’asile en France le 5 décembre 2024. La consultation du fichier « Eurodac » a révélé que les empreintes de l’intéressé ont été relevées en Espagne le 21 octobre 2024 et que l’intéressé a franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans la période précédant les 12 mois du dépôt de sa demande d’asile en France. Les autorités espagnoles, saisies le 6 décembre 2024 d’une demande de prise en charge sur le fondement de l’article 13-1 du règlement UE n°604/2013, l’ont acceptée explicitement le 30 décembre 2024. Par un arrêté du 9 janvier 2025, dont M. B demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d’asile.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Eu égard aux délais dans lesquels le tribunal doit statuer, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit requises et les circonstances de fait sur lesquelles il est fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation individuelle du requérant. Le moyen invoqué doit ainsi être écarté.

6. En troisième lieu, si M. B soutient que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur de fait, ce moyen n’est pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il doit, en conséquence, être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. () / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié le 5 décembre 2024 d’un entretien individuel réalisé à la préfecture du Val-d’Oise, en soussou, langue que l’intéressé a déclaré comprendre. Le résumé de cet entretien, versé au dossier et sur lequel est apposée la signature du requérant, mentionne que l’entretien a été mené par un agent de la préfecture, qui a revêtu le document de son nom et de sa qualité, ce qui est suffisant pour établir que l’entretien a été mené par une personne qualifiée au sens du droit national. Par suite, M. B ne peut soutenir qu’il a été privé d’une garantie. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu’être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 () ».

10. En l’espèce, d’une part, il ressort des pièces du dossier que les brochures dites « A » et « B », intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – Quel pays sera responsable de ma demande ' » et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' », qui comprennent l’ensemble des informations devant être communiquées en vertu des dispositions précitées, ont été remises à M. B le 5 décembre 2024, comme en atteste sa signature apposée sur la première page de chacune des brochures. Ces brochures, rédigées en français, ont été traduites en langue soussou, que l’intéressé comprend, par le biais de l’AFTCOM. D’autre part, si M. B soutient qu’il n’est pas établi qu’il se serait vu remettre un guide relatif aux données traitées par « Eurodac », l’obligation d’information prévue par les dispositions de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime européen d’asile commun. Il suit de là que la méconnaissance de cette obligation d’information ne peut être utilement invoquée à l’encontre des décisions par lesquelles l’Etat français procède au transfert d’un demandeur d’asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu les dispositions de l’article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l’article 29 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013, doit être écarté.

11. En sixième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. L’Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu’un autre Etat membre est responsable de l’examen de cette demande peut () requérir cet autre Etat membre aux fins de prise en charge du demandeur (). ». Aux termes de l’article 22 du même règlement : « 1. L’Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. () / 7. L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d’un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée. ». Aux termes de l’article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : « 1. Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique » DubliNet « établi au titre II du présent règlement () / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d’un point d’accès national visé à l’article 19 est réputée authentique. / 3. L’accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l’heure de réception de la requête ou de la réponse ». Aux termes de l’article 18 de ce règlement : « 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ». Aux termes de l’article 19 du même règlement : « 1. Chaque Etat membre dispose d’un point unique d’accès national identifié. 2. Les points d’accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. 3. Les points d’accès nationaux sont responsables de l’émission d’un accusé réception pour toute transmission entrante. () ». Enfin, aux termes de l’article 13 de ce même règlement : « 1. Lorsqu’il est établi, sur la base de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux listes mentionnées à l’article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n o 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un État membre dans lequel il est entré en venant d’un État tiers, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ». Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication « DubliNet » permet des échanges d’informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d’asile et que les accusés de réception émis par un point d’accès national sont réputés faire foi de la transmission et de la date et de l’heure de réception de la requête ou de la réponse.

12. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté une demande d’asile le 5 décembre 2024 auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise. Le même jour, l’autorité administrative a procédé au relevé de ses empreintes et a obtenu un résultat positif Eurodac révélant que les empreintes de l’intéressé, ayant franchi irrégulièrement la frontière espagnole, ont été relevées le 21 octobre 2024. Une demande aux fins de prise en charge a été présentée aux autorités espagnoles, dans le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées, qui ont accepté leur responsabilité sur le fondement de l’article 13 paragraphe 1 du règlement précité par un accord explicite du 30 décembre 2024. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir que les autorités espagnoles n’auraient pas été saisies dans les délais impératifs conformément aux dispositions précitées, ni qu’il n’est pas établi qu’il a franchi irrégulièrement la frontière de l’Espagne dans la période précédant les 12 mois du dépôt de sa première demande d’asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées et de l’erreur manifeste d’appréciation ne peuvent qu’être écartés.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 9 janvier 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 10 février 2025.

Le magistrat désigné,

signé

D. Robert Le greffier,

signé

Z. Bouayyadi

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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