Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 12 mai 2023 et le 8 octobre 2024, M^me B A, représentée par M^e Petit, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de carte de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois suivant le jugement à intervenir et de lui remettre, dans l’attente, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant le jugement à intervenir ou, subsidiairement, de lui remettre un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours suivant le jugement à intervenir jusqu’au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 300 euros H.T. à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, M^me A, représentée par M^e Petit, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé à M^me A par une décision du président de la Cour administrative d’appel de Lyon du 13 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 relative à l’aide juridictionnelle ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «   » Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dès lors, la requête ne présente plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser au conseil de M^me A, M^e Petit, sous réserve pour celui-ci de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête n° 2303848 de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Petit, une somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 14 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,