Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2025, M. A B, représenté par M^e Dogan, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-GT-375 du 8 août 2025 par lequel la préfète de l’Isère l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l’arrêté n° 2025-GT-375 B du même jour, par lequel la préfète l’a assigné à résidence, pour une durée de quarante-cinq jours, à Vizille ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’arrêté n° 2025-GT-375 :

— la décision est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnaît les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration comme l’article 41 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne en ce que son droit d’être entendu préalablement à l’édiction de la mesure d’éloignement n’a pas été respecté ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article R. 532-57 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de preuve de la lecture en audience publique de la décision de la cour nationale du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire :

— elle est insuffisamment motivée en droit ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale, dès lors qu’elle a été prise sur le fondement d’une décision d’éloignement elle-même illégale ;

— elle est disproportionnée ;

Sur l’arrêté n° 2025-GT-375 B :

— il est illégal, dès lors qu’il a été pris sur le fondement d’une décision d’éloignement elle-même illégale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu :

— les arrêtés attaqués ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Akoun, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Jasserand, greffier d’audience, M^me Akoun a lu son rapport, en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est un ressortissant turc né le 20 juillet 1997. Il a fait l’objet d’une première mesure d’éloignement, puis déclare être à nouveau entré en France en 2023. Par un arrêté du 8 août 2025, la préfète de l’Isère l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un second arrêté, du même jour, elle a assigné le requérant à résidence dans la commune de Vizille pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal l’annulation de ces arrêtés.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne le moyen commun aux arrêtés attaqués :

2. L’arrêté n° 2025-GT-375 attaqué, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé, est suffisamment motivé. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé doivent être écartés.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, le législateur a entendu déterminer, par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions par lesquelles l’autorité administrative signifie à l’étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent pas à ces décisions d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

4. En revanche, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Selon le paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; /()/ « . En vertu du paragraphe 1 de l’article 51 de la même charte : » Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. /()/ ".

5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif au droit à une bonne administration, s’adresse non aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d’un État membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

6. En l’espèce, si M. B soutient qu’il n’aurait pas été en mesure de formuler des observations écrites et orales avant que l’arrêté attaqué ne soit pris, et en particulier de faire valoir auprès de l’administration tous les éléments utiles à l’examen de sa situation, il n’établit pas qu’il avait à faire valoir des éléments nouveaux et qui auraient pu avoir une incidence sur son droit au maintien en France. Le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance du droit d’être entendu doit dès lors être écarté.

7. En second lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 532-53 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions de la Cour nationale du droit d’asile sont lues en audience publique. Leur sens est affiché au siège de la cour le jour de leur lecture ». Aux termes de l’article R. 532-27 du même code : « La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qui figure dans le système d’information de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu’à preuve du contraire ».

8. Dès lors que la Cour nationale du droit d’asile a rejeté le recours exercé par M. B contre la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile, par une décision du 28 novembre 2019 lue en audience publique, et qu’il résulte des dispositions de l’article R. 532-53 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les décisions de la CNDA revêtent un caractère public, l’intéressé est réputé en avoir connaissance et il n’est pas fondé à reprocher à la préfète de l’Isère de ne pas apporter la preuve de sa lecture. En tout état de cause, il ressort de la fiche « Telemofpra » dans le cadre de l’instance, que la décision de la CNDA a été notifiée à l’intéressé le 7 décembre 2019.

En ce qui concerne la décision le privant de tout délai de départ volontaire :

9. En premier lieu, la décision lui refusant un délai de départ volontaire fait état des circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivé.

10. En second lieu, la préfète précise que l’intéressé n’a effectué depuis son retour sur le territoire aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative et a retenu qu’il existe un risque qu’il se soustraie à la décision l’obligeant à quitter le territoire français sans qu’il ne justifie d’aucune circonstance particulière. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

11. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

12. Si M. B fait état du statut de réfugié de son frère, reconnu par la Cour nationale du droit d’asile en 2024, et avance qu’il est de notoriété publique que cette seule circonstance l’expose à de graves persécutions de la part des autorités turques, il ne fait, ce faisant, pas état d’un risque particulier auquel il devrait faire face. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

13. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le requérant ne peut utilement exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de l’interdiction de retour sur le territoire français.

14. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ». Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

15. M. B ne nie pas se maintenir irrégulièrement sur le territoire depuis deux ans et demi, sans que sa situation ne révèle l’existence de liens intenses, stables et anciens qu’il aurait tissé en France. La préfète relève en outre qu’il a fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français le 19 janvier 2021, exécutée le 27 août suivant dans le cadre d’un départ forcé suite à un placement en centre de rétention administrative. S’il prétend que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public, il ne conteste pas être défavorablement connu des services de police pour des faits d’usage de faux document administratif. Par suite, le moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure doit être écarté.

En ce qui concerne l’assignation à résidence :

16. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le requérant ne peut utilement exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de l’assignation à résidence.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B, n’appelle aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter l’ensemble des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de cette même requête.

Sur les frais liés à l’instance :

18. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2025.

La magistrate désignée,La greffière,

E. AKOUN

C. JASSERAND

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.