Annulation 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 18 sept. 2025, n° 2503801 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2503801 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. A B, représenté par la SELARL Reflex Droit public, avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert s’est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable déposée le 16 octobre 2024 et la décision du 29 janvier 2025 rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A B, représenté par la SELARL Reflex Droit public, avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. M. B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. B tendant à l’annulation de l’arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert s’est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable déposée le 16 octobre 2024 et de la décision du 29 janvier 2025 rejetant son recours gracieux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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