Tribunal administratif de Lyon, 8 décembre 2025, n° 2309204

TA Lyon
Désistement 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Enedis concernant l'application de l'article L. 761-1, en raison du désistement de la SNC Laurev 2.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 8 déc. 2025, n° 2309204
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2309204
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien BRACQ
Cabinet(s) :	ASTERIO
Parties :	société en nom collectif ( SNC ) Laurev 2

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, la société en nom collectif (SNC) Laurev 2, représentée par M^e Bracq, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à la société Enedis de déplacer les ouvrages de transport et de distribution d’électricité irrégulièrement implantés sur sa propriété et de la condamner à lui verser la somme de 17 000 euros en réparation des préjudices résultant de cette implantation irrégulière ;

2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la société Enedis conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la SNC Laurev 2 régularise cette emprise par la conclusion d’une servitude dans un délai d’un an, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SNC Laurev 2 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, la SNC Laurev 2 déclare se désister purement et simplement de son action.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, la société Enedis déclare accepter le désistement de la SNC Laurev 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement d’action de SNC Laurev 2 est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société Enedis tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la SNC Laurev 2.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Enedis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Laurev 2 et à la société Enedis.

Fait à Lyon, le 8 décembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,