Tribunal administratif de Lyon, 4 décembre 2025, n° 2513982
TA Lyon
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige relatif à l'exécution du contrat de droit privé liant M me B… à la banque ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 4 déc. 2025, n° 2513982
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2513982
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 10 décembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lyon, 4 décembre 2025, n° 2513982