Tribunal administratif d'Orléans, 1er septembre 2025, n° 2502262

TA Orléans
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M me A n'a pas justifié avoir produit la décision de la caisse d'allocations familiales prononçant la dette, ni la décision refusant sa demande de remise dans le délai imparti, rendant ainsi sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 1er sept. 2025, n° 2502262
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2502262
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M^me B A demande au tribunal une remise totale de sa dette de prime d’activité d’un montant de 2457,59 euros mise à sa charge par la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir.

Elle soutient qu’elle ne peut rembourser la somme en raison de ses charges financières et de famille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». L’article R. 612-1 de ce code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 7 juillet 2025 revenu au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé » en date du 11 juin 2025, M^me A n’a pas justifié avoir produit la décision de la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir prononçant la dette dont elle souhaite une remise, pas plus que la décision refusant sa demande de remise de dette dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Orléans, le 1er septembre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.