Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 avril 2024, le 22 mai 2024, le 27 janvier 2025 et le 28 avril 2025, la société des éoliennes de Courson, représentée par le cabinet Volta avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 8 février 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Niortais a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal-Déplacements, en tant qu’il interdit le développement éolien sur son territoire et notamment en ce que le paragraphe IV, 9, 1) du règlement pose une interdiction générale et absolue d’implantation d’éoliennes d’une hauteur de mât supérieure à 50 mètres ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Niortais une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions prévues par les articles L. 151-4 et R. 151-3 du code de l’urbanisme en ce qu’il n’apporte pas de justifications quant à l’interdiction générale et absolue d’implanter des éoliennes d’une hauteur de mât supérieure à 50 mètres sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes ;

- la délibération du 8 février 2024 méconnaît les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ;

- elle méconnaît les objectifs affichés dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

- elle méconnaît le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;

- elle méconnaît le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle pose une interdiction générale et absolue du grand éolien qui n’est justifié par aucun motif d’intérêt général.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 septembre 2024, le 9 avril 2025 et le 14 mai 2025, la communauté d’agglomération du Niortais, représentée par le cabinet ADMYS avocats AARPI, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société des éoliennes de Courson au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Par ordonnance du 19 juin 2025, la clôture d’instruction immédiate a été prononcée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Balsan-Jossa,

- les conclusions de M^me Guilbaud, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Aubourg, représentant la société des éoliennes de Courson, et de M^e Mattiussi-Poux, représentant la communauté d’agglomération du Niortais, en présence de M^me B…, M. D…, M. C… et M^me A…, pour la communauté d’agglomération du Niortais.

Une note en délibéré, enregistrée le 30 janvier 2026, a été produite par la communauté d’agglomération du Niortais.

Considérant ce qui suit :

Par une délibération du 14 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Niortais a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal déplacements (PLUi-D) sur son territoire. Par délibération du 27 mars 2023, le projet de PLUi-D a été arrêté. L’enquête publique a eu lieu du 4 septembre au 5 octobre 2023 et la commission d’enquête a rendu un avis favorable le 25 novembre 2023. Par délibération du 8 février 2024, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Niortais a approuvé son PLUi-D. La société des éoliennes de Courson, filiale de la société Ventelys, développe un projet d’installation d’un parc éolien à Villiers-en-Plaine, commune relevant de la communauté d’agglomération du Niortais. Par la présente requête, la société des éoliennes de Courson demande au tribunal l’annulation de la délibération du 8 février 2024 en tant que le règlement du PLUi-D interdit l’installation du grand éolien sur le territoire intercommunal.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d’urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». Aux termes de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L’équilibre entre : / (…) / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; (…) / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; / 7° La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables (…) ».

En l’espèce, le règlement du PLUi-D prévoit, dans un paragraphe IV « dispositions particulières pour répondre aux objectifs spécifiques du projet d’aménagement et de développement durables », un article 9 intitulé « Promouvoir et développer les énergies renouvelables dans un cadre organisé ». S’agissant de l’éolien, l’article IV. 9. 1) A du PLUi-D prévoit : Le grand éolien est interdit sur l’ensemble du territoire à l’exception du remplacement, partiellement ou totalement, d’une installation éolienne pour augmenter son rendement, diminuer les émissions de CO2 et réduire les coûts d’exploitation, sous réserve du respect d’une distance de 1000 mètres de toute habitation existante ou toute zone d’habitat identifiée dans le plan de zonage du PLUi-D (UA, UB, UV, 1AUH, 2AUH). Ces prescriptions posent ainsi une interdiction générale et absolue d’installation de nouvelles éoliennes d’une hauteur de mât supérieure à 50 mètres sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes et soumettent le remplacement des éoliennes existantes à une distance de 1 000 mètres de toute zone d’habitat identifiée dans le PLUi-D.

Il ressort des pièces du dossier que le parc national régional du Marais Poitevin a entrepris un travail de cartographie des zones de vigilance et de non-développement de projets éoliens. La zone de non-développement correspond notamment aux zones Natura 2000, à la Sèvre Niortaise et au parc naturel régional (PNR) du Marais Poitevin. Les restrictions à l’éolien dans ces zones, caractérisées par des paysages remarquables, matérialisés par l’existence du PNR du Marais Poitevin, et une richesse au niveau hydrographique avec la présence de marais, de tourbières, de prairies humides, de ripisylves, de bocages et de grandes plaines agricoles favorisant la circulation et le nichage d’oiseaux, sont ainsi compatibles avec l’objectif de protection des milieux naturels et des paysages du 6° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

S’agissant des zones de vigilance, l’annexe 6.5 du rapport de présentation du PLUi-D, intitulé « Méthodologie de la prise en compte de l’éolien », indique que l’interdiction sur tout le territoire a été retenue car « jugée la meilleure proposition pour répondre à la prise en compte de la jurisprudence, des orientations du SCoT et du PADD du PLUi-D de Niort Agglo. Ce choix est justifié par le respect des notions suivantes : Paysages remarquables ; Critère de « respiration visuelle » ; Atteinte au caractère ou à l’intérêt des paysages, sites… Protection de la perception « à l’œil nu » du patrimoine historique, de monuments remarquables ; Altération du paysage eu égard aux intérêts recherchés : environnemental ou énergétique ; Point de vue du panorama des richesses patrimoniales : « à l’œil nu », au regard de la seule perspective proposée par la table d’orientation ; Prohibition de la covisibilité entre deux parcs éoliens entrainant un début d’enclavement et une saturation du paysage ; Protection de la santé : urbanisme favorable à la santé, trouble anormal du voisinage, atteinte à la commodité du voisinage ». L’interdiction des éoliennes dans les zones de vigilance est ainsi justifiée par des objectifs généraux de protection des paysages et du patrimoine, non étayées par le rapport de présentation. En outre, certaines notions, comme la protection de la santé, les troubles anormaux du voisinage et l’atteinte à la commodité du voisinage, ne sont pas des motifs d’urbanisme susceptibles de fonder légalement la restriction par un document d’urbanisme des possibilités de construire.

Par ailleurs, il ressort du rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale (SCOT) que plusieurs secteurs du territoire de Niort Agglo apparaissent favorables au développement de l’éolien, notamment sur le quart Sud-Ouest et une frange Est du territoire. Toutefois, les mêmes critères généraux ayant justifié les exclusions sur l’ensemble des zones de vigilance ont guidé le choix d’un périmètre de 1 000 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, soit bien au-delà de la distance minimale de 500 mètres prévue par l’article L. 515-44 code de l’environnement. Alors que, malgré la distance restrictive minimale de 1 000 mètres, 14 secteurs ont pu être identifiés où le grand éolien serait possible, aucun de ces secteurs n’a été retenu comme favorable à l’éolien. Il ressort du tableau présentant les justifications territorialisées de ces exclusions que, si certaines sont liées à des motifs légitimes de sécurité publique avec la proximité de l’aérodrome du Marais poitevin, la majorité est justifiée par la présence d’autres parcs sur des communes voisines. Or, d’une part, la covisibilité est appréciée au stade de l’autorisation environnementale, d’autre part, l’existence de quelques points de covisibilité entre deux parcs éoliens n’est pas, à lui seul, de nature à produire un effet de mitage. S’agissant des justifications liées à la protection de l’environnement et des paysages, à la protection des bois et à la protection du patrimoine bâti, elles ne sont pas suffisamment étayées. Ainsi, il n’est pas justifié d’une atteinte significative aux monuments, telles que les églises, moulins et bâtisses agricoles, logis et châteaux, classés monuments historiques, ayant justifié l’attribution du label « Grand Site de France", dont fait état la communauté d’agglomération du Niortais, ou aux paysages, alors que la covisibilité ne porte pas en elle-même une atteinte manifeste au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants.

Il résulte de ce qui précède que l’interdiction de développement de l’éolien de plus de 50 mètres sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération du Niortais n’est pas nécessaire, ni proportionné au respect de l’objectif de protection des milieux naturels et des paysages prévu par le 6° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

En outre, si l’annexe au rapport de présentation intitulé « Méthodologie de la prise en compte de l’éolien » indique que dans les Départements des Deux-Sèvres, de Vendée, de Charente, de Charente-Maritime et de la Vienne, « les implantations ont été massives ces dernières années jusqu’à impacter certains paysages emblématiques et à finalement représenter un volume de production très important (50 % de la production régionale dans les Deux-Sèvres et plus de 80 % pour l’ex Poitou-Charentes) », il est constant que le territoire de Niort Agglo ne comporte que trois parcs existants avec 15 éoliennes en fonctionnement.

Par ailleurs, si le règlement du PLUi-D n’interdit pas l’ensemble des énergies renouvelables et permet notamment le biogaz et la biomasse solide, il limite considérablement le développement des autres énergies renouvelables. S’agissant du photovoltaïque au sol, le paragraphe IV.9.2) du règlement du PLUi-D stipule : « L’implantation de centrales solaires ou photovoltaïques au sol ne doit être possible que sur des sites et sols pollués, des anciennes décharges, carrières, déchèteries, centres d’enfouissements. Elle peut s’envisager sur des espaces de friches industrielles, commerciales, urbaines s’ils sont déjà artificialisés et sous réserve de ne pas concurrencer les potentiels de densification et/ou de renouvellement urbain éventuels identifiés par ailleurs sur la commune. ». En posant des conditions strictes pour le développement d’installations éoliennes, photovoltaïques et agrivoltaïques, le règlement du PLUi-D réduit notablement les possibilités de développement des énergies renouvelables sur le territoire de la communauté d’agglomération. S’agissant de l’agrivoltaïque, le paragraphe IV. 9. 3) du règlement PLUi-D impose : « Avant tout projet agrivoltaïque, il doit être démontré l’impossibilité de toute nouvelle implantation sur les bâtiments existants. (…) Le projet doit justifier : (…) d’une intégration paysagère traitant de la covisibilité pour préciser les mesures mises en œuvre (plantation de haies, d’arbres…). Les installations agrivoltaïques doivent rentrer dans le cadre d’un usage complémentaire du sol, lui-même dédié à une production agricole principale. Cette production agricole est uniquement pour des activités de maraichage, arboriculture, viticulture ou culture des fruits à noyaux ou pépins. Les panneaux doivent être suffisamment surélevés (point bas du panneau à 2 mètres minimum), pour apporter de l’ombre, limiter l’évapotranspiration des plantes et lutter contre la sécheresse avant l’implantation des panneaux photovoltaïques. La hauteur des panneaux est limitée à 5 mètres afin d’adapter le projet au site, au paysage et à l’environnement. Les panneaux verticaux sont interdits. ».

Enfin, il ressort du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté le 10 février 2020 que Niort Agglo s’est fixé un objectif de neutralité carbone en 2050 et une étape intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 30% en 2030 par rapport aux émissions de 2015 ainsi qu’un objectif de renforcement très important de la production électrique d’origine renouvelable. Or, il résulte du SCoT que la production énergétique d’origine renouvelable du territoire ne représente qu’une part modeste des besoins énergétiques (8,8%) et provient à 95% de la biomasse, et il n’est ainsi pas établi que les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre que s’est fixée la communauté d’agglomération pourront être atteint, notamment par le développement d’autres types d’installations d’énergie renouvelable.

Dans ces conditions, la société des éoliennes de Courson est fondée à soutenir que l’interdiction générale et absolue de l’éolien de plus de 50 mètres, posée au paragraphe IV, 9, 1) du règlement du PLUi-D, ne respecte pas les principes énoncés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, et notamment l’équilibre qui doit être recherché entre les objectifs énoncés au 6° et au 7° de ces dispositions.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d’urbanisme intercommunal entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l’inadéquation d’une disposition du règlement du PLUi à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

Le PADD du PLUi-D comporte un objectif 4.6 intitulé « Limiter les consommations énergétiques et développer une production d’énergies renouvelables respectueuses de la biodiversité et des paysages », qui vise notamment à « promouvoir et développer les énergies renouvelables dans un cadre organisé permettant ainsi de préserver la qualité des paysages, de protéger le patrimoine, la santé et le cadre de vie des habitants en précisant les zones de non développement et de vigilance du grand éolien identifiées dans le SCoT, notamment en imposant une distance minimale d’implantation des éoliennes par rapport aux constructions à usage d’habitation, supérieure à la règlementation nationale (…). ». L’annexe 6.5 du rapport de présentation précitée contient une synthèse intitulée « traduction du PADD dans le règlement », laquelle indique que les deux règlementations concernant le grand éolien et l’éolien dont la hauteur du mât est comprise entre 12 et 50 mètres sont justifiées au regard de la traduction : « Des orientations du SCoT de Niort Agglo, notamment la Prescription n°15 qui impose dans le PLUi-D la traduction et la précision des zones de non développement et de vigilance du grand éolien conformément à la carte « Zone de non développement et de vigilance du grand éolien » ; Des orientations du PADD du présent PLUi-D, notamment en matière : De préservation de la qualité des paysages, De protection, Du patrimoine (bâti et naturel), De la santé, Du cadre de vie des habitants, D’urbanisme favorable à la santé ; Du Code de l’Urbanisme, notamment l’article L. 151-42-1 (notion de compatibilité « avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant ») ; De la jurisprudence, notamment en matière : De modification des paysages, D’atteintes à l’environnement, De visibilité et covisibilité, De salubrité ou de sécurité publique, De trouble anormal du voisinage et atteinte à la commodité du voisinage ; Des différentes justifications territorialisées en matière de : Covisibilité, Protection de l’environnement et des paysages, Protection des bois, Sécurité publique, Protection des paysages naturels, Protection du patrimoine bâti.

Ainsi qu’il a été dit précédemment, les prescriptions du paragraphe IV, 9, 1) du règlement PLUi-D empêchent de développer une production d’énergies renouvelables. En outre, si le PADD invitait à distinguer les zones de non-développement des zones de vigilance, le règlement du PLUi-D prévoit une interdiction générale et absolue des implantations nouvelles sur l’ensemble du territoire sans distinction, et limite de fait les possibilités de remplacement à une minorité des 15 éoliennes déjà existantes. Enfin, faute de précisions suffisantes, la liste des orientations générales du PADD ne permet pas de justifier cette interdiction. Par suite, le paragraphe IV, 9, 1) du règlement n’est pas cohérent avec l’objectif 4.6 du PADD.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire (…) ». Aux termes de l’article L. 151-11 du même code : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (…) ». Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir mais sans être liés par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. La légalité des dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme s’apprécie au regard du parti d’urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables. L’appréciation des auteurs du plan sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 11 que l’interdiction générale et absolue d’installation de nouvelles éoliennes d’une hauteur de mât supérieure à 50 mètres sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes n’est pas justifiée par l’objectif affiché de préservation de la qualité des paysages et de protection du patrimoine, et qu’elle est de nature à faire obstacle aux objectifs développement des énergies renouvelables sur le territoire. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le paragraphe IV, 9, 1) du règlement du PLUi-D est entaché d’erreur manifeste d’appréciation

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 (…) ». A l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les PLUi sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des PLUi, qui déterminent les partis d’aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d’avenir, d’assurer, ainsi qu’il a été dit, non leur conformité aux énonciations des SCOT, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu’ils définissent. Pour apprécier la compatibilité d’un PLU avec un SCOT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.

En l’espèce, d’une part, le rapport de présentation du SCOT indique que ce document soutient « le développement de filières d’énergies renouvelables respectueuses des paysages et de la biodiversité du territoire ». Il souligne que « le niveau de production ENR ne couvre qu’une petite partie des besoins énergétiques, soit 8,8% de la consommation de Niort Agglo » et que « la production renouvelable du territoire provient à 95% de la biomasse, ce qui interroge le mix énergétique du territoire et la place des autres filières ». La recommandation et mesure d’accompagnement 6 du document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCOT prévoit en ce sens que « [l]e SCoT incite à « décarboner » le « mix énergétique » afin de réduire les consommations d’énergies fossiles et la production de Gaz à Effet de Serre (GES) ». D’autre part, l’objectif B.8.4 du SCOT intitulé « Un développement de l’éolien maitrisé, respectueux des paysages et de la biodiversité » souligne que « Le déséquilibre dans l’implantation des parcs éoliens à l’échelle de la région Nouvelle-Aquitaine et la concentration des projets dans le département des Deux-Sèvres sensibilisent de nombreux élus régionaux et locaux sur la nécessité d’un rééquilibrage régional d’une part, et celle d’une planification maitrisée et durable des implantations de futurs parcs à l’échelle du territoire de Niort Agglo, d’autre part. Les élus locaux affichent clairement leur volonté de préserver le patrimoine paysager et naturel à fort enjeu sur le territoire du SCoT et d’éviter au maximum le mitage et / ou l’encerclement du territoire par l’effet cumulé des parcs éoliens. Dans ce contexte, Niort Agglo fait le choix d’identifier pour les projets de grand éolien (mât supérieur ou égal à 50 m) des « zones d’exclusion » (secteurs où les enjeux paysagers, patrimoniaux et de biodiversité sont les plus forts) et des « zones de vigilance », où des études resteront à conduire pour vérifier les incidences environnementales et paysagères, et plus particulièrement sur la faune.

En posant des conditions restrictives pour le développement d’installations de production d’énergies renouvelables éoliennes, photovoltaïques et agrivoltaïques, le paragraphe IV, 9 du règlement du PLUi-D n’incite pas à la diversification du mix énergétique alors même que cela apparait nécessaire sur le territoire de la communauté d’agglomération du Niortais. En outre, dès lors que seuls trois parcs sont installés au sud du territoire de Niort Agglo, le développement d’un parc éolien au nord du territoire permettrait un rééquilibrage territorial, ainsi que le promeut le SCOT. Enfin, ainsi qu’il a été dit précédemment, le règlement du PLUi-D, en posant une interdiction générale et absolue, ne distingue pas les zones de vigilance des zones de non-développement. Dans ces conditions, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que paragraphe IV, 9, 3) du règlement du PLUi-D est incompatible avec le SCOT.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature, en l’état de l’instruction, à conduire à l’annulation du PLUi-D en litige.

Il résulte de tout ce qui précède que le règlement du PLUi-D doit être annulé en tant seulement que le paragraphe IV, 9, 1) du règlement fixe des règles restrictives pour l’implantation d’éoliennes.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société des éoliennes de Courson, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté d’agglomération du Niortais demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Niortais une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société des éoliennes de Courson et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er :

La délibération du 8 février 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Niortais a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal est annulée en tant que le paragraphe IV, 9, 1) du règlement fixe des règles restrictives pour l’implantation de projets éoliens.

Article 2 :

La communauté d’agglomération du Niortais versera à la société des éoliennes de Courson la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

Les conclusions de la communauté d’agglomération du Niortais présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 :

Le présent jugement sera notifié à la société des éoliennes de Courson et à la communauté d’agglomération du Niortais.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Bris, présidente

M^me Dumont, première conseillère,

M^me Balsan-Jossa, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure,

Signé

S. BALSAN-JOSSA

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La greffière,

Signé

D. MADRANGE

La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. MADRANGE