Tribunal administratif de Lyon, 29 août 2025, n° 2510593

TA Lyon
Rejet 29 août 2025

Arguments

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Rejeté
Recours gracieux
La cour a estimé que la demande ne constituait pas un recours contentieux mais un recours gracieux, qui doit être examiné par l'autorité administrative compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 29 août 2025, n° 2510593
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510593
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M^me C D et M. B D saisissent le tribunal de la décision du 21 juillet 2025 du directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône relative à l’affectation de leur fils A au lycée J. Récamier (Lyon) au titre de l’année scolaire 2025-2026.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «   » Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () « . Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Il ressort de ses termes que la demande que M. et M^me D ont adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du 21 juillet 2025 relative à l’affectation de leur fils A au lycée J. Récamier au titre de l’année 2025-2026 pour des motifs tirés de son illégalité mais, étant adressée au directeur académique des services de l’éducation nationale, ne constitue en réalité qu’un recours à caractère gracieux tendant à ce que l’autorité administrative compétente réexamine la situation de leur fils en vue d’une affectation dans son lycée de secteur situé à Villeurbanne au regard des précisions qu’ils entendent apporter quant à leur situation familiale. Par suite et alors qu’il appartient à la seule autorité administrative compétente d’examiner un tel recours, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C et M. B D.

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 29 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier