Tribunal administratif de Lyon, 20 août 2025, n° 2509674

TA Lyon
Rejet 20 août 2025

Arguments

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Rejeté
Demande d'affectation dans d'autres établissements
La cour a estimé que la demande ne constituait pas un recours contentieux contre la décision du directeur académique, mais plutôt une demande de nature gracieux, ce qui ne relève pas de la compétence du tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 20 août 2025, n° 2509674
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2509674
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M^me C B saisit le tribunal de la décision du 21 juillet 2025 du directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône relative à l’affectation de son fils A au lycée au titre de l’année scolaire 2025-2026.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «   » Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () « . Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Il ressort de ses termes que la demande que M^me B a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône du 21 juillet 2025 relative à l’affectation de son fils A au lycée A. Lacassagne (Lyon) au titre de l’année 2025-2026 pour des motifs tirés de son illégalité mais ne constitue en réalité qu’une demande tendant à ce que le tribunal examine la possibilité d’une affectation de son fils au lycée J.-P. Sartre ou au lycée Lumière au regard notamment des précisions qu’elle entend apporter quant à l’erreur qu’elle dit avoir été initialement commise dans l’expression des vœux d’affectation, à la localisation et à la desserte des établissements concernés et à la situation de son fils. Par suite et alors qu’il n’appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours à caractère gracieux, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B.

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 20 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier