Désistement 16 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 oct. 2025, n° 2512156 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2512156 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal de suspendre la saisie administrative à tiers détenteur du 4 septembre 2025 opérée par le comptable public de la trésorerie de Lyon amendes en vue du recouvrement d’une amende pour une infraction au code de la route.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, Mme A… B… déclare « annuler » son recours contentieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Mme B… a déclaré « annuler » son recours contentieux. Elle doit être considérée comme s’étant désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Statuer ·
- Carte de séjour ·
- Changement ·
- Statut ·
- Titre ·
- Demande ·
- Étudiant
- Palestine ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Comités ·
- Commissaire de justice ·
- Vanne ·
- Associations ·
- Tribunaux administratifs ·
- Annulation ·
- Juge des référés
- Logement social ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Urgence ·
- Caractère ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Épouse ·
- Mineur ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- Terme ·
- Notification ·
- Conjoint
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Résidence ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Aide juridique ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- État
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Sécurité ·
- Agrément ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Activité ·
- Suspension
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Application ·
- Juridiction administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Aide juridique ·
- Demande d'aide ·
- Application
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Sociétés ·
- Excès de pouvoir ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.