Tribunal administratif de Grenoble, 26 mai 2025, n° 2504772

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Texte intégral
- Vu la procédure suivante
- Considérant ce qui suit
- Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
- Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justi...
- Sur les conclusions de M e Miran tendant à l'application de l'article 37 de la...
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TA Grenoble
Désistement 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la procédure
La cour a estimé que l'urgence liée à la procédure de jugement de référé justifie l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Autre
Droit à un rendez-vous pour dépôt de demande de titre de séjour
Le juge des référés peut ordonner des mesures utiles, mais le désistement du requérant rend cette demande sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé que l'État doit verser une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647, sous réserve de certaines conditions.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B, représenté par M e Miran, demande au juge des référés d'être admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, d'enjoindre la préfète de l'Isère à lui accorder un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros. Les questions juridiques posées concernent l'admission à l'aide juridictionnelle et l'urgence de la demande de titre de séjour. Le tribunal admet M. B à l'aide juridictionnelle, prend acte de son désistement concernant les conclusions en référé, et ordonne à l'État de verser 300 euros à M e Miran, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 mai 2025, n° 2504772
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504772
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 5 jours et de lui délivrer dans l’attente sous 48 heures un document justifiant de sa régularité au séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 22 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement mais maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ».

2. En raison de l’urgence liée à la procédure de jugement de référé, il y a lieu d’admettre provisoirement M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements.

4. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions de M^e Miran tendant à l’application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 :

5. M. B ayant été admis provisoirement à l’aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que le requérant soit définitivement admis à l’aide juridictionnelle et que M^e Miran renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser au requérant.

O R D O N N E :

Article 1er :M. B est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions en référé de la requête.

Article 3 :L’Etat versera à M^e Miran la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que le requérant soit définitivement admis à l’aide juridictionnelle et que M^e Miran renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser au requérant.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Miran et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 26 mai 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.