Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 févr. 2026, n° 2511487 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2511487 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Chamond s’est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable déposée le 25 juin 2025 ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Chamond de lui délivrer un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Chamond une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, avocat, déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement d’instance de la société Hivory est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2511487.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Saint-Chamond.
Fait à Lyon, le 26 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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