Tribunal administratif de Lyon, Ju 9ème chambre, 12 décembre 2025, n° 2401486

TA Lyon
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Vacance indépendante de la volonté du contribuable
La cour a estimé que la vacance du logement n'était pas indépendante de la volonté de M. B…, car il a décidé de ne plus le proposer à la location afin de le vendre libre d'occupation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande la décharge de la taxe foncière pour un bien immobilier vacant à Villars au titre de l'année 2023, en arguant que la vacance était indépendante de sa volonté car il souhaitait vendre le bien. Les questions juridiques posées concernent l'application de l'article 1389 du code général des impôts, qui impose que la vacance soit involontaire et d'une durée minimale de trois mois. La juridiction conclut que M. B… ne remplit pas les conditions requises, car il a choisi de ne pas relouer le bien pour le vendre libre d'occupation. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, ju 9e ch., 12 déc. 2025, n° 2401486
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2401486
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 pour un bien immobilier situé à Villars.

Il soutient que :

- le bien était vacant depuis le 13 janvier 2023 ;

- il l’a mis en vente et ne pouvait le louer sans connaitre le choix du nouveau propriétaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 29 février 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, l’a dispensée de présenter des conclusions sur cette affaire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Wolf, présidente honoraire, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… était propriétaire d’un bien à usage d’habitation, à Villars, qu’il a donné en location jusqu’au 13 janvier 2023. Au départ du locataire, il a décidé de vendre le bien. Il demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023.

2. Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin./ Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée ».

3. Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition notamment que la vacance de l’immeuble, normalement destiné à la location, soit indépendante de la volonté du propriétaire. Le caractère involontaire de la vacance s’apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin.

4. Il est constant que M. B… a décidé, à la sortie de son dernier locataire, de ne plus le proposer à la location car il voulait vendre le bien libre d’occupation. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la vacance du logement est indépendante de sa volonté.

5. Par suite, M. B… ne remplit pas les conditions légales pour obtenir un dégrèvement de la taxe foncière à raison de la vacance du logement et sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

La magistrate désignée,

WolfLe greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,