Rejet 28 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 28 juil. 2025, n° 2506699 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2506699 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme B A transmet au tribunal une décision du 27 mai 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude, ainsi que divers documents personnels.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. En se bornant à transmettre plusieurs documents sans formuler aucune demande auprès du tribunal, Mme A ne saisit le tribunal d’aucune conclusion correspondant à l’office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Au demeurant, et à supposer qu’elle entende demander l’annulation de la décision préfectorale qu’elle produit, elle n’expose aucun moyen au soutien de cette demande. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 28 juillet 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Victime de guerre ·
- Commissaire de justice ·
- Premier ministre ·
- Commission nationale ·
- Maintien ·
- Indemnisation ·
- Algérie ·
- Désistement d'instance ·
- Acte
- Utilisation du sol ·
- Auteur ·
- Régie ·
- Justice administrative ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Collectivités territoriales ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Languedoc-roussillon ·
- Environnement ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Papeterie ·
- Conseil municipal ·
- Parcelle ·
- Associations ·
- Commune ·
- Délibération
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Centre hospitalier ·
- Fonction publique ·
- Réintégration ·
- Décret ·
- Sérieux ·
- Fonctionnaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Certification ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Recours administratif ·
- Logement ·
- Acte ·
- Dette ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Ville
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Insertion sociale ·
- Baccalauréat ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Échange ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Étranger ·
- Conclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Médiation ·
- Structure ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile ·
- Urgence ·
- Délai raisonnable ·
- Absence de délivrance ·
- Étranger ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Agriculture biologique ·
- Économie ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Finances ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Légalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.