Rejet 27 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 oct. 2025, n° 2412192 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2412192 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 31 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, M. G… A… demande au tribunal d’annuler le bail conclu par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne avec l’association « Maison d’éducation Pauline Marie Jaricot » pour la location d’un bâtiment communal.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Châtillon-sur-Chalaronne conclut, à titre principal, à l’incompétence du juge administratif et, à titre subsidiaire, à l’irrecevabilité de la requête, et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du groupe minoritaire « Châtillon Terre d’Innovations », de M. A…, M. B…, M. D…, Mme E… et Mme F… une somme globale de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
En l’espèce, la requête de M. A… tend à l’annulation du bail signé par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne avec l’association « Maison d’éducation Pauline Marie Jaricot » pour la location d’un bâtiment communal classé dans le domaine privé de la commune. Les litiges relatifs à ce contrat relèvent dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. A… ressort de la compétence du juge judiciaire, et il y a lieu de la rejeter comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A…, M. B…, M. D…, Mme E… et Mme F… la somme que demande la commune de Châtillon-sur-Chalaronne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G… A… et à la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Copie sera adressée à l’association Maison d’éducation Pauline Marie Jaricot.
Fait à Lyon, le 27 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Union européenne ·
- Erreur ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Etats membres ·
- Sécurité publique
- Éducation nationale ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Licenciement ·
- Sanction disciplinaire ·
- Délai ·
- Terme ·
- Public
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
- Service ·
- Justice administrative ·
- Congé ·
- Administration ·
- Reconnaissance ·
- Décret ·
- Référé ·
- Fonction publique ·
- Maladie ·
- Suspension
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Infraction ·
- Outre-mer ·
- Recours gracieux ·
- Permis de conduire ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Rejet ·
- Délais ·
- Recours contentieux
- Valeur ajoutée ·
- Sociétés ·
- Vérificateur ·
- Impôt ·
- Facture ·
- Comptable ·
- Comptabilité ·
- Vérification ·
- Service ·
- Administration
- Territoire français ·
- Eures ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Immigration ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- La réunion ·
- Contamination ·
- Décès ·
- Expertise ·
- État de santé, ·
- Veuve ·
- Dégradations ·
- Juge des référés ·
- Hôpitaux
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Or ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Réfugiés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.