Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, M^me C D, représentée par M^e Boyle, demande au tribunal :

1) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 24 mai 2024 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2) d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer des éléments supplémentaires et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3) d’enjoindre au préfet de l’Eure d’effacer son signalement dans le système d’information Schengen ;

4) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par un auteur ne justifiant pas d’une délégation de signature ;

— il n’est pas justifié qu’il a été pris au terme d’une procédure régulière en ce qui concerne le recueil de l’avis du collège de médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration et la régularité de cet avis ;

— les décisions contenues dans l’arrêté sont insuffisamment motivées ;

— l’arrêté été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision d’interdiction de retour sur le territoire français méconnait les articles L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me D ne sont pas fondés.

M^me D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Mulot, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M^me C D, ressortissante de la République Démocratique du Congo née en 1978, est selon ses déclarations entrée en France en 2015 pour y solliciter le bénéfice d’une protection internationale, qui lui a été refusé. Elle s’est toutefois vu octroyer une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé, titre régulièrement renouvelé de 2017 à 2023. Elle en a à nouveau sollicité le renouvellement le 3 mai 2023. Par un arrêté du 24 mai 2024, le préfet de l’Eure a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M^me D demande à titre principal au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le refus de renouvellement de carte de séjour temporaire, l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi :

2. En premier lieu, il résulte des dispositions des articles R. 431-3 et R. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes de titre de séjour et édicter, le cas échéant, la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département. L’arrêté attaqué a été signé par M. B A, nommé préfet de l’Eure à compter du 23 août 2022 par un décret du 20 juillet 2022. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, le préfet de l’Eure justifie avoir recueilli l’avis du collège de médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration, émis lors de sa séance du 1er septembre 2023, et les irrégularités soulevées de manière hypothétique et générale par la requérante, qui n’a pas répliqué, n’apparaissent pas établies.

4. En troisième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Il résulte, en outre, des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée mais qu’elle n’a pas, lorsqu’elle assortit un refus de délivrance de titre de séjour, à faire l’objet d’une motivation spécifique.

5. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il résulte des dispositions précitées que l’obligation de quitter le territoire français qui assortit cette décision n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte. Enfin, la décision fixant le pays de renvoi comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».

7. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

8. Il ressort des pièces du dossier que M^me D souffre de plusieurs pathologies chroniques et notamment d’une hypertension artérielle et d’un diabète de type 2. Le préfet de l’Eure, s’appropriant les motifs de l’avis émis par le collège de médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration, a estimé que si l’état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge dont le défaut serait susceptible d’entrainer pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

9. Il ressort de la liste nationale des médicaments essentiels de la République Démocratique du Congo qu’y sont disponibles des médicaments antidiabétiques, notamment des hypoglycémiants rapides, mixtes et lents, contrairement à ce qu’elle soutient, ainsi que deux antihypertenseurs. Les ordonnances produites par la requérante mentionnent expressément que les médicaments sont substituables et elle n’établit ni même n’allègue avec une précision suffisante que les molécules que son état de santé requiert ne seraient pas disponibles. Le traitement approprié, au sens des dispositions précitées, peut différer de celui dispensé en France, sans que la requérante ne rapporte la preuve, qui lui incombe, qu’aucun traitement approprié à sa pathologie ne serait effectivement accessible dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

10. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an () / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine () ».

11. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est divorcée, dépourvue de tout lien personnel ou familial en France et elle ne conteste pas les énonciations de l’arrêté attaqué aux termes desquels elle est mère de quatre enfants, dont trois encore mineurs, qui résident tous dans son pays d’origine. Il suit de là que M^me D n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

12. En sixième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« () ». En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

13. S’agissant de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », il y a lieu de reprendre les mêmes motifs que ceux qui viennent d’être exposés. S’agissant de la carte de séjour temporaire délivrée au titre de l’exercice d’une activité salariée, M^me D produit un courrier de son employeur l’informant de la suspension de son contrat de travail, qui aurait été conclu le 4 novembre 2019, pour un emploi à temps partiel. A supposer que ce courrier soit suffisant pour justifier de l’exercice professionnel invoqué, celui-ci n’est pas suffisant, en l’absence de tout autre élément d’intégration, à caractériser l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite et en tout état de cause, c’est sans faire une appréciation manifestement erronée des circonstances de l’espèce que le préfet de l’Eure a pu rejeter sa demande.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

14. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français », et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 () ».

15. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

16. Si M^me D est demeurée en France avec un titre de séjour ne lui donnant pas vocation à s’y établir au-delà de la durée prévisible de son traitement, elle a séjourné régulièrement sur le territoire français pendant près de sept ans, a exercé un emploi salarié, certes à temps partiel mais qui constitue un élément d’intégration. Elle n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et il n’est pas allégué qu’elle représenterait une quelconque menace à l’ordre public. Par suite, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, le préfet de l’Eure a fait une inexacte application des dispositions précitées.

17. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés à l’encontre de cette dernière décision, que M^me D est seulement fondée à demander l’annulation de la décision portant, à son encontre, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions accessoires :

18. Aux termes de l’article R. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement ».

19. Compte-tenu des motifs exposés ci-dessus, le présent jugement implique seulement, mais nécessairement, que le préfet de l’Eure ou le préfet territorialement compétent procède à la suppression du signalement de M^me D dans le système d’information Schengen. Un délai d’exécution d’un mois sera imparti, sans que le prononcé d’une astreinte n’apparaisse nécessaire.

20. Enfin, les dispositions des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le conseil de M^me D et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de l’Eure en date du 24 mai 2024 est annulé en tant qu’il prononce, à l’encontre de M^me D, une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Eure, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de la requérante, de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dont fait l’objet M^me D dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D, à M^e Boyle et au préfet de l’Eure.

En application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Evreux.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gaillard, présidente,

MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

Le rapporteur,

signé

Robin Mulot

La présidente,

signé

Anne Gaillard

Le greffier,

signé

Henry Tostivint

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2404088