Désistement 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 17 avr. 2025, n° 2403936 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2403936 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2024 et le 30 avril 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le certificat d’urbanisme négatif que lui a délivré le maire de la commune de Saint-Genest-Malifaux le 9 avril 2024 ;
2°) de condamner la commune de Saint-Genest-Malifaux à lui payer une indemnité en réparation des conséquences dommageables résultant de la délivrance tardive de ce certificat d’urbanisme.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, M. A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Fait à Lyon, le 17 avril 2025.
Le président de la 1ère chambre,
A Drouet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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