Tribunal administratif de Lyon, 29 août 2025, n° 2510825

TA Lyon
Rejet 29 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif
La cour a estimé que l'école étant un établissement d'enseignement scolaire de droit privé, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des litiges concernant l'inscription des élèves dans cet établissement.
Rejeté
Incompétence du juge administratif
La cour a confirmé que, étant donné l'incompétence du juge administratif pour traiter des questions relatives à l'inscription et à l'accompagnement dans un établissement privé, la demande ne pouvait être accueillie.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 29 août 2025, n° 2510825
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510825
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et le 28 août 2025, M^me D demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la réintégration de ses enfants C et B au sein de l’école primaire privée catholique « Le Grand pré Saint-Nicolas » avec la mise en place sans délai d’un plan d’accompagnement personnalisé pour son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «   » Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. L’école primaire « Le Grand pré Saint-Nicolas » étant un établissement d’enseignement scolaire de droit privé, il n’appartient pas au juge administratif, y compris s’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de connaitre des litiges concernant l’inscription des élèves dans celui-ci. Par suite, la requête de M^me D doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D.

Fait à Lyon, le 29 août 2025.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,