Désistement 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 mai 2025, n° 2502125 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2502125 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. A B et Mme C D, représentés par Me Gouy-Paillier, ont demandé au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le maire de Saint-Bonnet-de-Mure a délivré un permis de construire à la SCI Saint-Michel pour la démolition de constructions existantes et la construction d’un ensemble immobilier de 42 logements sur un terrain situé 11 route d’Azieu, ainsi que la décision du 18 décembre 2024 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, M. B et Mme D, représentés par Me Gouy-Paillier, déclarent se désister de leur requête et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d’instance et d’action de M. B et Mme D est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B et Mme D du désistement de leur requête et de leur action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C D, à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure et à la SCI Saint-Michel.
Fait à Lyon, le 5 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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