Vu la procédure suivante :

I. Par une requête n°2400646, enregistrée le 18 février 2024, M^me A, demande au juge des référés d’enjoindre à la commune de Lézan de lui communiquer les documents suivants :

— le schéma directeur d’assainissement des eaux usées ;

— le schéma d’eau potable 2015 ;

— le schéma des eaux pluviales 2015 ;

— tous les documents relatifs aux requêtes pendantes devant le tribunal.

Elle soutient que la saisine du juge est urgente.

II. Par une requête n°2400647, enregistrée le 19 février 2024 et des pièces complémentaires, M^me A, demande au juge des référés d’enjoindre à la commune de Lézan de lui communiquer les documents mentionnés dans l’avis favorable de la commission d’accès aux documents administratifs du 25 janvier 2024, à savoir :

— la délibération de l’extension du cimetière mentionnée dans le rapport de présentation du POS arrêté le 5 octobre 2000 et du POS révisé approuvé le 4 juillet 2001 ;

— les documents demandés par fax adressé le 28 octobre 2021 à la préfète du Gard ;

— le mémoire en réponse remis le 16 octobre 2018 par la commune au commissaire enquêteur ;

— le procès-verbal de synthèse remis le 4 octobre 2018 par le commissaire enquêteur à la commune et à la préfecture ;

— les observations du public remis par le commissaire enquêteur à la commune et à la préfecture ;

— les procès-verbaux des réunions de concertation de la commune de Lézan avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ayant eu lieu entre le 1er décembre 2014 et le 16 janvier 2018 ;

— la délibération du conseil municipal relatif à l’agrandissement du cimetière mentionné dans les procès-verbaux des réunions du 21 novembre 2022 et du 14 juin 2023 ;

— l’accusé de réception du service de contrôle de légalité de l’arrêté de police 014/2016 du 8 mars 2016 relatif au règlement du cimetière.

Elle soutient que la saisine du juge est urgente.

III. Par une requête n°2400653, enregistrée le 19 février 2024, et des pièces complémentaires, M^me A demande au juge des référés d’enjoindre à la commune de Lézan de lui communiquer les documents suivants :

— la première mise à jour du POS approuvé le 26 avril 1994 ;

— l’avis n°20237670 du 25 janvier 2024 à la suite de la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 18 décembre 2023 ;

— les demandes de l’attribution de la protection fonctionnelle adressées par le maire et le premier adjoint au conseil municipal de Lézan avant le 30 août 2023.

Elle soutient que la saisine du juge est urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

1. Les requêtes n°2400646, 2400647, 2400653 ont trait à une même situation et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un jugement commun.

Sur les conclusions :

2. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Par ses requêtes intitulées « référé », M^me A doit être regardée comme saisissant le juge des référés du tribunal. Toutefois, ses requêtes ne précisent pas le fondement juridique de ses demandes, alors qu’il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative que les demandes formées devant le juge des référés sont instruites et jugées, et le cas échéant susceptibles de recours, selon des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de son article L. 521-3 ou encore de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que les requêtes n°2400646, 2400647 et 2400653 de M^me A sont manifestement mal fondées et doivent être rejetée comme telle selon la modalité prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

Sur l’amende pour recours abusif :

5. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

6. Par deux ordonnances n°2400526 et 2400527, notifiées le 16 février 2024, M^me A a pris connaissance du motif pour lequel ses requêtes ont été rejetées, en l’espèce l’absence de toute précision quant au fondement juridique de la saisine du juge des référés. En introduisant trois nouvelles requêtes en référé n°2400646, 2400647 et 2400653 dans lesquelles la requérante ne précise toujours pas le fondement juridique sur lequel elle saisit ledit juge, M^me A persiste à produire des requêtes manifestement mal fondées. Elles présentent, par conséquent, un caractère abusif. Ainsi, il y a lieu d’infliger à M^me A une amende à hauteur de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M^me A sont rejetées.

Article 2 : M^me A est condamnée à payer une amende pour recours abusif de 1 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la commune de Lézan.

Fait à Nîmes, le 23 février 2024.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.

N°2400646, 2400647, 2400653