Tribunal administratif de Nantes, 2 décembre 2025, n° 2509708
TA Nantes
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que M me A… C… ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester le refus de visa, ce qui rend sa requête irrecevable.

  • Rejeté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    La cour a jugé que M me A… C… ne peut pas se faire représenter par un mandataire non mentionné dans les dispositions légales, ce qui entache la requête d'irrecevabilité.

  • Rejeté
    Droit à la délivrance du visa

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute injonction.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 2 déc. 2025, n° 2509708
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2509708
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 6 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 2 décembre 2025, n° 2509708