Tribunal administratif de Lyon, 16 octobre 2025, n° 2507088

TA Lyon
Non-lieu à statuer 16 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Excès de pouvoir
La cour a constaté que la demande d'échange de permis a été rouverte par le préfet, rendant la requête sans objet.
Rejeté
Droit à l'échange de permis
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet en raison de la réouverture de l'instruction par le préfet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 16 oct. 2025, n° 2507088
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2507088
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2025 et le 22 septembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 mars 2025 du même préfet rejetant sa demande d’échange de permis de conduire russe contre un permis de conduire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’échanger son permis de conduire russe contre un titre de conduite français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’il a abrogé sa décision de refus du 26 mars 2025 et a rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire étranger présentée par M^me B….

Un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025 et présenté par M^me B…, n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

Il est constant que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire russe contre un permis de conduire français présentée par M^me B…. Par suite, est devenue sans objet la requête de M^me B… tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 mars 2025 du même préfet rejetant sa demande d’échange de permis de conduire russe contre un permis de conduire français et à ce qu’il soit enjoint au préfet d’échanger son permis de conduire russe contre un titre de conduite français. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,