Rejet 4 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 4 juil. 2025, n° 2502433 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2502433 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme A C saisit le tribunal des démarches qu’elle a effectuées auprès du centre des finances publiques de Lyon.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ».
2. Si Mme C saisit le tribunal des démarches qu’elle a effectuées en vue de la contestation du paiement d’une enseigne lumineuse, elle se borne toutefois à produire sans autres précisions l’avis de somme à payer ainsi que la copie d’une lettre adressée au centre des finances publiques. Elle ne soumet ainsi pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l’objet de sa requête. Par suite, la requête Mme C n’est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Lyon, le 4 juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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