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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 13 mai 2025, n° 2504601 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2504601 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2025, M. B A sollicite du tribunal l’exécution du jugement n°2302532 du 25 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les documents enregistrés les 12 et 19 avril 2025 sous le n° 2504601 constituent en réalité une demande adressée au tribunal administratif de Lyon, en application des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2302532 du 25 juillet 2023. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2302532.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2504601 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2302532.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A.
Fait à Lyon, le 13 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
Pour expédition,
Une greffière,
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