Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 2025, n° 2413148

TA Lyon
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de décision contestée
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision contestée, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste. Le tribunal a notifié au requérant la nécessité de régulariser sa demande, mais celui-ci n'a pas produit les documents requis dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 12 juin 2025, n° 2413148
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2413148
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet.

Par un courrier du 22 janvier 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision ou de l’acte attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A n’est pas accompagnée de la décision contestée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Or une demande de régularisation a été adressée au requérant par le tribunal le 22 janvier 2025, au moyen de l’application « Télérecours citoyens », dont il a accusé réception le lendemain. En dépit de cette demande, M. A n’a pas, à l’expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit la copie de la décision ou de l’acte contesté et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. La requête de M. A, qui n’a pas été régularisée, est donc entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 12 juin 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,