Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 pour le logement situé 30 rue de Combe et le garage situé 421 rue Briand Stressman, sur la commune de Thoiry.

Elle soutient que :

— le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ne lui a opposé la tardiveté de sa réclamation préalable que pour l’une des taxes d’habitations réclamées ;

— elle devrait se voir accorder un dégrèvement de la taxe d’habitation réclamée au titre de l’année 2023 pour le logement situé 30 rue de Combe qu’elle habite et qui se trouve être un logement social, de même que pour la taxe d’habitation réclamée au titre de l’année 2023 pour le garage situé 421 rue Briand Stressman, dès lors qu’elle n’est ni locataire ni propriétaire de ce bien ;

— son mari s’est déplacé au centre des finances publiques de Gex à plusieurs reprises à ce sujet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, () De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ; () ".

3. M^me A ne conteste manifestement pas que les impositions contestées aient été mises en recouvrement par avis du 31 octobre 2023, et qu’elle n’ait formé une réclamation préalable que le 4 février 2025. Si la requérante soutient que la tardiveté de sa réclamation ne lui a été opposée que pour l’une des deux adresses, il résulte des pièces du dossier que le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa réclamation contestant les deux impositions par le même motif. Or, en application des dispositions susmentionnées, le délai général de réclamation expirait le 31 décembre 2024. Il en résulte que la réclamation présentée le 4 février 2025 par M^me A, dont le rejet est contesté par la présente requête, est tardive. Par suite, la requête de M^me A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier