Tribunal administratif de Lyon, 20 octobre 2025, n° 2407027

TA Lyon
Rejet 20 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le collège, en tant qu'établissement privé sous contrat, n'exerce pas de prérogative de puissance publique lorsqu'il décide du redoublement d'un élève, et que la juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 20 oct. 2025, n° 2407027
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2407027
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. C… A… saisit le tribunal de la décision du 26 juin 2024 par laquelle la commission d’appel de la direction diocésaine de l’enseignement catholique de l’Ardèche a confirmé la décision du chef d’établissement du collège Marie Rivier (Bourg-Saint-Andéol) refusant le passage en classe de 4ème de son fils B… au titre de l’année scolaire 2024-2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Si le collège Marie Rivier, établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat, participe au service public de l’enseignement, les décisions prises par cette personne morale de droit privé n’ont le caractère d’actes administratifs susceptibles d’être contestés devant la juridiction administrative que dans la mesure où elles procèdent de l’exercice d’une prérogative de puissance publique conférée à cette personne privée. Lorsqu’il est décidé du redoublement d’un élève, un établissement d’enseignement privé n’exerce pas une telle prérogative et il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaitre d’une telle décision. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Lyon, le 20 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier