Tribunal administratif de Montreuil, 12 février 2026, n° 2522243

TA Montreuil
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompréhension des obligations fiscales
La cour a estimé que cette circonstance n'avait pas d'influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation pour l'année 2025 concernant des locaux au Pré-Saint-Gervais, arguant qu'il n'aurait pas loué ces lieux s'il avait su qu'il serait assujetti à cette taxe sur les résidences secondaires. Les questions juridiques posées concernent la légalité de l'imposition et la pertinence des arguments de M. B… sur son ignorance de la taxe. Le tribunal conclut que les arguments de M. B… n'affectent pas le bien-fondé de l'imposition contestée et rejette sa requête. La décision est notifiée à M. B… et ordonne l'exécution de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 févr. 2026, n° 2522243
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2522243
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 à raison des locaux situés au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) ;

M. B… soutient qu’il n’aurait pas pris à bail les lieux objet de l’imposition contestée s’il avait su qu’il serait redevable d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

Si M. B… soutient qu’il n’aurait pas pris à bail les lieux objet de l’imposition contestée s’il avait su qu’il serait redevable d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de l’imposition contestée.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 12 février 2026.

Le magistrat désigné,

A. C…

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.