Tribunal administratif de Lyon, 14 mai 2025, n° 2500015
TA Lyon
Rejet 14 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête pour absence de pièces justificatives

    La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée des pièces nécessaires, rendant celle-ci irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 14 mai 2025, n° 2500015
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2500015
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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