Tribunal administratif de Lyon, 25 septembre 2025, n° 2506716

TA Lyon
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de régularisation de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison du défaut de signature et du non-respect du délai de régularisation, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 25 sept. 2025, n° 2506716
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2506716
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active.

La présidente du tribunal a désigné M^me Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : » Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal par un courrier du 4 juin 2025 reçu le 12 juin suivant, M^me B n’a pas régularisé, dans le délai qui lui était imparti, le défaut de signature de sa requête. Par conséquent, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées ci-avant du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.

La magistrate désignée,

M. Fullana Thevenet

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,