Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Thinon, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 11 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

S’agissant de l’ensemble des décisions attaquées :

elles sont entachées d’incompétence de leur auteur ;

S’agissant de la décision de refus de titre de séjour :

elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :

elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision de refus de séjour ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation ;

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Pin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante sénégalaise, est entrée en France le 8 mai 2016. Elle a bénéficié d’un titre de séjour en raison de son état de santé, délivré sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont elle a sollicité le renouvellement le 19 février 2024. Par des décisions du 11 mars 2025 dont elle demande l’annulation, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées :

4. Les décisions attaquées sont signées par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, titulaire d’une délégation de signature à cet effet par arrêté du préfet de la Loire en date du 1er octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le lendemain. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.. (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ».

6. Pour refuser de délivrer à M^me A… le titre de séjour sollicité en raison de son état de santé, le préfet s’est notamment fondé sur l’avis émis le 24 juin 2024 par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), dont il s’est approprié les termes. Selon cet avis, si l’état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, l’offre de soins et les caractéristiques du système de santé du pays dont elle est originaire, à destination duquel elle peut voyager sans risque, lui permettent de bénéficier effectivement d’un traitement approprié. En se bornant à produire un certificat médical établi en 2016, indiquant que M^me A… souffre en particulier de polyarthrite rhumatoïde, ainsi qu’une ordonnance médicale délivrée en septembre 2024 révélant le traitement qui lui est prescrit pour cette pathologie, la requérante ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l’appréciation du collège de médecins de l’OFII quant à la disponibilité des soins nécessités par son état de santé dans son pays d’origine à la date de la décision attaquée ni ne justifie l’aggravation alléguée de son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

7. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… est entrée sur le territoire français en 2016, à l’âge de cinquante-deux ans, qu’elle est célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas d’attaches particulières en France alors qu’elle n’est pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, où elle a vécu pour l’essentiel et où vivent ses deux enfants majeurs. La circonstance que la requérante a été admise temporairement au séjour en raison de son état de santé ne lui donnait pas vocation à se maintenir sur le territoire national au-delà de la durée des soins nécessités par son état. Par ailleurs, elle ne justifie d’aucune intégration particulière sur le territoire français ni de ressources propres. Dans ces circonstances, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, l’autorité administrative n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.

10. En deuxième lieu, eu égard aux éléments exposés précédemment, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

11. En dernier lieu, la décision litigieuse n’est, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, pas davantage entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M^me A….

12. Il résulte de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions du 11 mars 2025 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

13. Il résulte de tout de ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la préfète de la Loire.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pin, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.

Le président-rapporteur,

F.-X. Pin

L’assesseure la plus ancienne,

N. Bardad

La greffière,

E. Seytre

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,