Désistement 6 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 6 mars 2025, n° 2411683 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2411683 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 9 juillet 2024, M. D C et son épouse, Mme A B, représentés par Me Petit, ont demandé à la présidente du tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l’exécution du jugement du tribunal administratif n°s 2203409-2203410 du 16 mai 2023.
Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du tribunal administratif n° 2203410 du 16 mai 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’elle avait délivré un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M. C, le 20 novembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2025, présenté pour M. C, le requérant prend acte de la délivrance de titres de séjour à son épouse et à lui-même et déclare se désister en conséquence de sa requête en difficulté d’exécution.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de sa requête par M. C, formulé le 18 janvier 2025, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 6 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Irrecevabilité ·
- Régularisation ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Famille ·
- Peine ·
- Délai
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Hébergement ·
- Base légale ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Injonction ·
- Carte de séjour ·
- Bénéfice ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Désistement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Injonction ·
- Radiation ·
- Logement social ·
- Fichier ·
- Rénovation urbaine ·
- Jugement ·
- Fond ·
- Médiation
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Plateforme ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Immigration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Sanction ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Suspension ·
- Poursuites pénales ·
- Exclusion ·
- Fonctionnaire ·
- Procédure disciplinaire ·
- Fait
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Enquete publique ·
- Personne publique ·
- Annulation ·
- Détournement de pouvoir ·
- Contribuable ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Document d'identité ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Passeport ·
- Cartes ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Application ·
- Réception ·
- Communication
- Université ·
- Justice administrative ·
- Handicap ·
- Licence ·
- Enseignement supérieur ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Étudiant ·
- Education ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Naturalisation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Classes ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.