Annulation 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 oct. 2025, n° 2400399 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2400399 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. C… A…, représenté par Me Sevino, demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat sur son recours préalable ;
d’enjoindre à titre principal l’Agence nationale de l’habitat de faire droit à sa demande de subvention ou, à titre subsidiaire de reprendre l’instruction de son dossier déposé en février 2023 ;
de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient que le recours administratif préalable de M. A… à l’encontre de la décision de retrait de la subvention « MaPrimeRénov’ » a reçu une réponse favorable le 28 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a, par une décision explicite du 30 janvier 2025 s’étant substituée à la décision implicite de rejet contestée, donné une réponse favorable au recours administratif préalable formé par M. A… et reçu le 13 septembre 2023. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat le versement à M. A… de la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….
Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. A… une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M B…
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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