Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer une date de rendez-vous pour la remise du titre de séjour qu’elle a obtenu.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- elle tente en vain, malgré plusieurs relances, d’obtenir un rendez-vous afin que lui soit remis le titre de séjour qu’elle a obtenu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

M^me B…, ressortissant sénégalaise née le 19 avril 2003, disposait d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », valable du 19 septembre 2023 au 18 septembre 2025. Elle a demandé le renouvellement de ce titre et, le 3 juillet 2025, elle a été informée par un SMS que son nouveau titre de séjour était disponible en préfecture. Si M^me B… soutient que, depuis lors, elle tente en vain, malgré plusieurs relances, d’obtenir un rendez-vous pour la remise de ce titre, elle ne produit toutefois aucun élément suffisant de justification à l’appui de ses allégations, alors que la préfète du Rhône précise en défense par quels moyens un étranger peut obtenir un rendez-vous pour la remise du titre qu’il a obtenu. Ainsi, M^me B…, qui n’a pas répondu au mémoire en défense, ne démontre aucune utilité justifiant l’usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 23 décembre 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier