Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 octobre 2024, M^me C… D…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2024 par laquelle le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté la demande de subvention présentée par son fils, M. A… E…, au titre de l’aide à la préparation de l’examen du permis de conduire B.

Elle soutient qu’elle ne pouvait savoir que les conditions d’obtention de la subvention avaient changé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. En l’espèce, M^me D… demande au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2024 par laquelle par laquelle le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté la demande de subvention présentée par son fils, M. A… E…, au titre de l’aide à la préparation de l’examen du permis de conduire B, au motif que l’auto-école ne l’aurait pas informé du changement de la réglementation.

3. A l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la décision de refus de la demande de subvention au titre de l’aide à la préparation de l’examen du permis de conduire B, M^me D…, agissant au nom de son fils, M. A… E…, titulaire du permis B depuis le 5 juin 2024, qui a déposé sa demande « d’aide au permis de conduire » le 6 septembre 2024 alors qu’il n’était déjà plus inscrit à une auto-école, se borne à soutenir qu’il aurait passé son permis au mauvais moment du fait des mauvaises indications fournies par son auto-école. En outre, M. D… soutient, alors qu’aucune obligation d’information ne pèse sur la Région, qu’elle ne détenait pas suffisamment d’informations au sujet du changement de la réglementation. Cette requête ne comporte ainsi que des moyens inopérants. Par suite, le délai de recours à l’encontre de ces décisions étant expiré, la requête de M^me D… peut qu’être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D… et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 18 novembre 2025

Le président de la 4ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,