Rejet 12 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, pole urgences, 12 janv. 2026, n° 2405120 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2405120 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, Mme B… doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision n°48SI du 17 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.
Elle soutient que, suite à la suspension de son permis de conduire intervenue suite à l’infraction qu’elle a commise le 2 décembre 2021, elle a entièrement exécuté la sanction pénale du 16 juin 2022, et qu’ainsi elle ne comprend pas la décision invalidant son permis de conduire, consécutive à des retraits de points survenus en 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête comme infondée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
En application de l’article R. 732 1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique, M. A… a présenté son rapport, aucune des parties n’étant présente.
Considérant ce qui suit :
1. La décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a suspendu provisoirement le permis de conduire de la requérante est sans incidence sur le retrait de points consécutif à l’infraction qui a entrainé par ailleurs la suspension provisoire. Par ailleurs, outre les 6 points retirés du permis de conduire suite à l’infraction du 2 décembre 2021 ayant entrainé la suspension provisoire, la requérante a commis plusieurs infractions, dont deux ayant entrainé le retrait de 3 et 3 points. Dans ces conditions le ministre de l’intérieur ne pouvait que constater que le solde points du permis de conduire de la requérante était nul.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B… et au ministre de l’intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.
Le magistrat désigné,
Signé :
H. A…
Le greffier,
Signé :
P. HIS
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Certificat ·
- Légalité
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Impôt ·
- Recouvrement ·
- Tiers détenteur ·
- Département ·
- Prélèvement social ·
- Recours administratif ·
- Siège
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Communauté française ·
- Entretien ·
- Moyen de communication ·
- Nationalité française ·
- Commissaire de justice ·
- Téléphone portable ·
- Motif légitime ·
- Réintégration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Finances publiques ·
- Adresses ·
- Département ·
- Délai ·
- Conserve ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement d'instance ·
- Département ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Procédures fiscales ·
- Acte ·
- Économie
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Erreur de droit ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Assignation ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Refus ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Eures ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Vitesse maximale ·
- Commissaire de justice ·
- Validité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Absence de délivrance ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Ordonnance ·
- Courrier ·
- Droit commun ·
- Pays ·
- Pourvoir
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Police nationale
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Bâtiment ·
- Mandataire ad hoc ·
- Assureur ·
- Responsabilité décennale ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Mandataire ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.