Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2025, n° 2506637

TA Lyon
Non-lieu à statuer 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'attestation de décision favorable
La cour a constaté que la préfète a mis en fabrication le titre de séjour pluriannuel et a convoqué la requérante pour lui remettre ce titre, rendant la demande de modification sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 8 juil. 2025, n° 2506637
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2506637
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alissa OZEKI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 juin, 4 juin, 12 juin et 4 juillet 2025, M^me A B épouse C, représentée par M^e Ozeki, demande au juge des référés du tribunal :

1°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, les mesures prises par la juge des référés par ordonnance n° 2504434 du 20 mai 2025, en enjoignant à la préfète du Rhône de lui délivrer un document provisoire lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, de travailler et de voyager dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et en assortissant cette injonction d’une astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucune attestation de décision favorable ne lui a été délivrée et que l’attestation de prolongation d’instruction d’une première demande de titre de séjour qui lui a été remise ne correspond pas à sa situation, le renouvellement de son titre de séjour lui ayant été accordée, et ne lui permet pas de voyager.

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 10 juin 2025.

Vu :

— l’ordonnance n° 2504434 du 20 mai 2025 de la juge des référés du tribunal ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

2. Par une ordonnance n° 2504434 du 20 mai 2025, la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M^me B épouse C, dans un délai de trois jours, une attestation de décision favorable permettant de justifier de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler et à voyager.

3. Il résulte de l’instruction que si la préfète du Rhône n’a toujours pas remis d’attestation de décision favorable à la requérante, elle a, en cours d’instance, mis en fabrication le titre de séjour pluriannuel valable du 17 juin 2025 au 16 juin 2029 qu’elle a décidé d’accorder à M^me B épouse C, et l’a convoquée, le 11 juillet 2025, pour lui remettre ce titre de séjour. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu, à la date de la présente ordonnance, de modifier la mesure précédemment ordonnée. Par suite, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros à verser à M^me B épouse C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B épouse C présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 700 (sept cents) euros à M^me B épouse C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B épouse C, au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 8 juillet 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,